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Conditions générales d'utilisation

Version 2.0 — 04/07/2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de Cherche bien, service gratuit de mise en relation entre acquéreurs immobiliers qui publient leur projet d'achat et agences immobilières qui peuvent leur proposer des biens correspondants.

2. Inscription

L'inscription des acquéreurs particuliers est libre et immédiate, sans vérification d'identité. Les agences immobilières doivent renseigner leur SIRET : Cherche bien vérifie automatiquement, via le registre officiel (API Recherche d'entreprises), que l'activité correspond à celle d'agent ou de mandataire immobilier (code NAF 6831Z). Aucune vérification d'identité personnelle n'est demandée au dirigeant.

3. Accès aux annonces

L'accès aux recherches d'acquéreurs est réservé aux comptes agence vérifiés. Les annonces ne sont pas indexées ni consultables publiquement.

4. Messagerie

Les agences peuvent contacter directement les acquéreurs via la messagerie intégrée, en transmettant librement leurs coordonnées ou un lien vers un bien. Toute communication doit respecter la législation applicable (loi Hoguet, RGPD, prospection commerciale).

5. Gratuité

Cherche bien est entièrement gratuit, aussi bien pour les acquéreurs que pour les agences. La plateforme ne prélève aucune commission sur les ventes conclues et n'impose aucun engagement d'exclusivité, de mandat ou de reversement.

6. Contenus interdits

Sont interdits : annonces mensongères, contenus discriminatoires, sollicitations commerciales hors objet de la plateforme, usurpation d'identité professionnelle.

7. Suspension et suppression du compte

La plateforme se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le menu utilisateur ou Paramètres → Zone dangereuse. La suppression est définitive et irréversible et entraîne l'effacement de l'ensemble des données personnelles.

8. Limitation de responsabilité

Cherche bien est un intermédiaire technique. La plateforme n'est partie à aucune transaction et décline toute responsabilité en cas de litige entre acquéreur et agence postérieur à la mise en relation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.